En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la résiliation des contrats de consommation lorsque le professionnel propose la conclusion de contrats par voie électronique. Si le contrat a été conclu par voie électronique, ou par un autre moyen mais que le professionnel offre au jour de la résiliation la possibilité de conclure par voie électronique, le consommateur doit pouvoir résilier par cette même voie. Le professionnel doit alors mettre à disposition un outil en ligne gratuit permettant d'effectuer cette résiliation.
Points clés
- Le professionnel doit offrir une fonctionnalité gratuite permettant de notifier et d'accomplir les démarches de résiliation par voie électronique.
- Le professionnel doit confirmer au consommateur la réception de sa demande de résiliation.
- Le professionnel doit informer le consommateur, sur un support durable (document conservable, comme un email ou un PDF) et dans des délais raisonnables, de la date effective de fin de contrat (résiliation).
- Un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement) doit préciser les modalités techniques garantissant l'identification du consommateur et l'accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.
- Ce même décret doit déterminer les informations que le consommateur doit fournir pour effectuer la résiliation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.