Journal officiel · Loi

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Signé le: 16 août 2022
Publié au: JORF n°0189 du 17 août 2022
NOR: ECOX2217989L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L115-3

Code des assurances

L113-14

Code de commerce

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

L823-4

Code du travail

Code de l'environnement

L222-1

Code de la sécurité sociale

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Art. 301

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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