Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Code de la consommation · articles L215-1 à L215-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L215-1Cet article encadre l'information que le professionnel doit donner au consommateur avant la reconduction tacite (renouvellement automatique) d'un contrat de prestation de services à durée déterminée.
- Art. L215-1-1Cet article encadre la résiliation des contrats de consommation lorsque le professionnel propose la conclusion de contrats par voie électronique.
- Art. L215-2Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L.
- Art. L215-3Cet article dispose que les règles prévues dans ce chapitre (concernant la reconduction et la résiliation des contrats) s'appliquent aussi aux contrats passés entre des professionnels et des…
- Art. L215-4Cet article dispose que les contrats de prestation de services concernés doivent reproduire intégralement le texte des articles L.
- Art. L215-5Cet article renvoie vers d'autres codes pour les règles de reconduction tacite (renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf opposition) et de résiliation.