En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les règles prévues dans ce chapitre (concernant la reconduction et la résiliation des contrats) s'appliquent aussi aux contrats passés entre des professionnels et des non-professionnels. Il étend ainsi le champ d'application de ces règles au-delà des seuls consommateurs.
Points clés
- Concerne les contrats entre professionnels et non-professionnels (personnes qui ne sont pas des consommateurs classiques, mais agissent hors de leur activité professionnelle principale)
- Les dispositions applicables sont celles définies dans les autres articles du même chapitre
- Cet article ne détaille pas lui-même les règles de reconduction ou de résiliation, il renvoie aux autres articles du chapitre
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.