Code de la consommation

Article L215-4

Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les contrats de prestation de services concernés doivent reproduire intégralement le texte des articles L. 215-1 et L. 241-3 du Code de la consommation. Cela s'applique aux professionnels qui proposent ce type de contrats à leurs clients. Le contenu précis de ces obligations est fixé par les articles L. 215-1 et L. 241-3 eux-mêmes, que cet article ne détaille pas.

Points clés

  • Obligation pour certains contrats de prestation de services de reproduire mot pour mot les articles L. 215-1 et L. 241-3
  • Le contenu exact de ces obligations (délais, modalités de résiliation, etc.) se trouve dans les articles L. 215-1 et L. 241-3, non dans cet article
  • Cette règle vise les professionnels rédigeant ce type de contrats

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment résilier un abonnement de salle de sport ?La résiliation dépend surtout des clauses de votre contrat (délai de préavis, motifs légitimes). Si votre contrat prévoit une reconduction tacite, le gérant doit vous prévenir avant la date limite pour refuser le renouvellement, sinon vous pouvez résilier gratuitement à tout moment (art. L215-1). Si l'abonnement a été souscrit en ligne, une fonctionnalité de résiliation facile doit être proposée (art. D215-1, D215-2).

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