En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai et les conditions dans lesquels un vendeur doit mettre en conformité un bien vendu à un consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité (garantie qui protège l'acheteur contre les défauts du produit). Il précise aussi que cette mise en conformité doit se faire sans gêne excessive pour le consommateur.
Points clés
- La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande du consommateur
- Elle doit se faire sans inconvénient majeur pour le consommateur, en tenant compte de la nature du bien et de l'usage recherché
- La réparation ou le remplacement inclut, si nécessaire, l'enlèvement du bien non conforme et la reprise du bien de remplacement ou réparé
- Un décret précise les modalités concrètes de cette mise en conformité (texte du décret non détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.