En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur qui n'agit pas dans un cadre professionnel) peut exiger que le vendeur mette le bien en conformité avec les critères prévus par la sous-section 1 de cette section. Il précise que le consommateur choisit lui-même entre la réparation et le remplacement du bien. Pour que cette mise en conformité soit possible, le consommateur doit mettre le bien à la disposition du vendeur.
Points clés
- Le consommateur a le droit d'exiger la mise en conformité du bien
- Il choisit entre réparation ou remplacement
- Il doit mettre le bien à la disposition du vendeur pour permettre cette mise en conformité
- Les critères de conformité renvoient à la sous-section 1 de cette même section
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.