En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le consommateur (l'acheteur particulier) a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (l'annulation de la vente avec remboursement) lorsque la mise en conformité du bien (sa réparation ou son remplacement) échoue ou n'est pas satisfaisante. Il précise aussi les cas où cette réduction ou résolution peut être obtenue immédiatement, sans passer par une demande de réparation ou remplacement préalable. Enfin, il exclut la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est mineur.
Points clés
- Droit à réduction du prix ou résolution si le professionnel refuse toute mise en conformité
- Droit à réduction du prix ou résolution si la mise en conformité dépasse un délai de trente jours ou cause un inconvénient majeur
- Droit à réduction du prix ou résolution si le consommateur doit supporter les frais de reprise, d'enlèvement ou d'installation liés au défaut
- Droit à réduction du prix ou résolution si la non-conformité persiste malgré une tentative infructueuse du vendeur
- En cas de défaut de conformité très grave, résolution ou réduction immédiate possible sans demande préalable de réparation ou remplacement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.