Sous-section 4 : Exécution du contrat

Code de la consommation · articles L224-33 à L224-42-1 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L224-33Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support…
  2. Art. L224-34Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre…
  3. Art. L224-35Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans…
  4. Art. L224-36Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les…
  5. Art. L224-37Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux consommateurs qui se trouvent en état de fragilité eu égard…
  6. Art. L224-37-1Cet article dispose qu'un consommateur dont la demande de traitement de situation de surendettement (procédure permettant à une personne qui ne peut plus payer ses dettes de demander un aménagement…
  7. Art. L224-38Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un…
  8. Art. L224-39La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande…
  9. Art. L224-40Cet article encadre les contrats à durée déterminée de services de communications électroniques (téléphone, internet, etc.) qui se prolongent automatiquement à leur échéance.
  10. Art. L224-41Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris…
  11. Art. L224-42Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement…
  12. Art. L224-42-1Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :