Sous-section 1 : Sanctions civiles
Code de la consommation · articles L242-1 à L242-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L242-1Les dispositions des articles L.
- Art. L242-2Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L242-3Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L.
- Art. L242-4Cet article prévoit une pénalité financière lorsque le professionnel ne rembourse pas à temps les sommes versées par le consommateur, dans le cadre des délais fixés par d'autres articles (premier et…