En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les sommes que le prêteur peut réclamer à l'emprunteur (celui qui a contracté le crédit) en cas de défaillance (non-remboursement) dans le cadre d'un crédit à la consommation. Il limite les indemnités et frais possibles, et précise les règles applicables si un bien a été donné en gage (garantie) pour ce crédit.
Points clés
- Aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peut être demandé à l'emprunteur défaillant.
- Le prêteur peut seulement réclamer le remboursement des frais taxables (frais réels justifiés, fixés selon un tarif officiel) occasionnés par la défaillance.
- Aucun remboursement forfaitaire (somme fixe non justifiée) de frais de recouvrement n'est autorisé.
- En cas de gage (bien remis en garantie), seuls les modes de réalisation prévus par les articles 2346 et 2347 du code civil sont permis.
- Le pacte commissoire (clause permettant au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien gagé en cas de non-paiement), prévu à l'article 2348 du code civil, est réputé non écrit, donc sans effet.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.