Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation · articles L312-36 à L312-40 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L312-36Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des…
  2. Art. L312-37Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par…
  3. Art. L312-38Cet article encadre les sommes que le prêteur peut réclamer à l'emprunteur (celui qui a contracté le crédit) en cas de défaillance (non-remboursement) dans le cadre d'un crédit à la consommation.
  4. Art. L312-39En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
  5. Art. L312-40En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la…