Une société de recouvrement peut-elle me facturer des frais ?

Ce que disent les textes fournis

Les règles applicables dépendent de la nature de votre dette. Les articles fournis ne traitent pas de manière générale des frais facturés par les sociétés de recouvrement pour toutes les dettes, mais donnent des indications précises pour certains cas :

Cas d'un crédit à la consommation

Si la dette concerne un crédit à la consommation et que vous êtes en défaut de paiement :

• Aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux prévus par la loi ne peut être mis à votre charge (art. L312-38).
• Le prêteur peut seulement réclamer le remboursement des frais taxables (c'est-à-dire des frais de justice fixés par un texte officiel) réellement occasionnés par votre défaillance.
• Aucun remboursement forfaitaire de frais de recouvrement n'est autorisé (art. L312-38). Autrement dit, une société de recouvrement ne peut pas vous facturer un forfait "frais de recouvrement" en plus de votre dette.

Cas d'un contrat d'électricité ou de gaz

Si les frais concernent la résiliation d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz :

• Le fournisseur ne peut facturer que les frais qu'il a réellement supportés, à condition qu'ils soient explicitement prévus dans l'offre et justifiés (art. L224-15).
• Facturer d'autres frais est puni d'une amende (contravention de 5e classe) (art. R242-14).

Autres types de dettes

Pour les dettes qui ne sont ni un crédit à la consommation, ni liées à un contrat d'énergie, les articles fournis ne permettent pas de répondre précisément. Aucune règle générale sur les frais des sociétés de recouvrement en dehors de ces cas n'est présente dans les textes transmis.

Ce qu'il faut retenir

• Vérifiez la nature exacte de votre dette (crédit à la consommation ? autre type de créance ?).
• Si c'est un crédit à la consommation, des frais forfaitaires de recouvrement ne peuvent pas vous être réclamés (art. L312-38).
• Demandez toujours le détail et la justification des frais réclamés.

Conseil

Pour vérifier si les frais qui vous sont demandés sont légaux dans votre situation précise, il est conseillé de vous rapprocher d'une association de consommateurs, de l'ADIL si cela touche au logement, ou d'un avocat. Si vous êtes en situation de surendettement, une procédure spécifique existe et les créanciers doivent informer leurs services de recouvrement de la recevabilité de votre dossier (art. L722-15).