Journal officiel · Loi

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Relative à la croissance et la transformation des entreprises

Signé le: 22 mai 2019
Publié au: JORF n°0119 du 23 mai 2019
NOR: ECOT1810669L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

L521-7

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L227-6

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'environnement

L229-38

Code forestier

L331-19

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

03Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code du travail

L3322-9

04Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de la santé publique

L1413-8

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.