En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, conclu sous certaines conditions suspensives (conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent le contrat), comme l'obtention du permis de construire ou des prêts. Il fixe aussi les règles sur les versements d'argent que le constructeur peut demander au maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire), avant et pendant la réalisation de ces conditions.
Points clés
- Le contrat peut prévoir cinq conditions suspensives : acquisition du terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts, obtention de l'assurance de dommages, obtention de la garantie de livraison.
- Le délai maximum pour réaliser ces conditions et la date d'ouverture du chantier doivent être précisés dans le contrat.
- Aucun versement, dépôt ou souscription ne peut être exigé avant la signature du contrat ni avant que la créance (somme due) soit exigible.
- Un dépôt de garantie est possible, dans la limite de 3 % du prix de la construction ; ces fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à réalisation des conditions, puis imputés sur les premiers paiements.
- Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu, ou si le maître de l'ouvrage renonce à son bénéfice, les fonds déposés sont intégralement restitués sans retenue ni pénalité ; un décret en Conseil d'État précise la nature et les conditions des garanties pour les paiements avant ouverture du chantier.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.