Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Code de la construction et de l'habitation · articles L231-1 à L231-13 · 13 articles
01Articles
Les 13 articles
- Art. L231-1Cet article encadre l'obligation de conclure un contrat écrit (soumis à l'article L.
- Art. L231-2Cet article dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan doit obligatoirement contenir une liste précise d'informations, comme le terrain, le prix, les…
- Art. L231-3Cet article dispose que, dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, certaines clauses sont réputées non écrites (elles sont considérées comme n'ayant jamais…
- Art. L231-4Cet article encadre le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, conclu sous certaines conditions suspensives (conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annulent…
- Art. L231-5L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L231-6Cet article détaille le contenu de la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle.
- Art. L231-7I.-Dans le cas prévu au d de l'article L.
- Art. L231-8Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il…
- Art. L231-9Cet article dispose qu'une notice d'information doit obligatoirement être jointe au contrat de construction d'une maison individuelle.
- Art. L231-10Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L.
- Art. L231-11Au cas où le contrat défini à l'article L.
- Art. L231-12La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L.
- Art. L231-13Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.