En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'autorisation préalable nécessaire pour mettre en location un meublé de tourisme (hébergement de courte durée destiné aux touristes). Il impose aux propriétaires de présenter un diagnostic de performance énergétique (document évaluant la consommation d'énergie d'un logement) respectant un certain niveau de performance pour obtenir cette autorisation. Cette règle ne s'applique qu'en France métropolitaine.
Points clés
- Un diagnostic de performance énergétique doit être présenté pour obtenir l'autorisation préalable de mise en location d'un meublé de tourisme
- Le logement doit avoir une classe énergétique comprise entre A et E
- À compter du 1er janvier 2034, la classe énergétique exigée sera comprise entre A et D
- Cette règle s'applique uniquement en France métropolitaine
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.