En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque l'organisme payeur (l'organisme qui verse l'allocation, par exemple la CAF) constate qu'un logement ne respecte pas les critères de décence, il conserve l'allocation de logement pendant un délai maximal fixé par un texte réglementaire, au lieu de la verser normalement. Il informe le propriétaire de ce constat et lui demande de mettre le logement en conformité dans ce délai pour que l'allocation conservée lui soit versée. Pendant cette période, le locataire ne paie que le loyer et les charges récupérables diminués du montant de l'allocation, sans que cela ne justifie une résiliation du bail par le propriétaire.
Points clés
- L'organisme payeur (ou un organisme habilité) doit constater la non-décence du logement selon les critères de l'article L. 822-9.
- L'allocation de logement est alors conservée pendant un délai maximal, dont la durée précise est fixée par voie réglementaire (par décret).
- Le propriétaire est notifié du constat et doit mettre le logement en conformité dans ce délai pour percevoir l'allocation conservée.
- Le locataire ne paie que le loyer et les charges récupérables diminués du montant de l'allocation, dont il est informé par l'organisme payeur.
- Cette diminution de paiement ne peut pas servir de motif au propriétaire pour demander la résiliation du bail.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire.
L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.