En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'état de l'installation intérieure d'électricité (un diagnostic technique) doit vérifier certains éléments de sécurité liés à l'électricité dans un logement. Il précise ce que ce document doit relever, décrire et identifier. Ce diagnostic concerne les installations électriques intérieures des bâtiments.
Points clés
- Le diagnostic vérifie l'existence et les caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection (dispositif permettant de couper et protéger l'installation électrique), ainsi que son accessibilité
- Il vérifie la présence d'au moins un dispositif différentiel (appareil de protection contre les chocs électriques) adapté à la mise à la terre
- Il vérifie l'existence d'un dispositif de protection adapté à chaque circuit électrique, ainsi que les équipements de sécurité dans les pièces avec baignoire ou douche
- Il identifie les matériels électriques inadaptés ou dangereux, ainsi que les conducteurs (fils électriques) non protégés mécaniquement
- Les modalités précises et le modèle du document sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
II. - L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
III. - L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.