En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise ce que couvre l'état de l'installation intérieure d'électricité mentionné à l'article L. 134-7 (diagnostic obligatoire pour certains logements). Il s'applique aux parties privatives des logements et à leurs dépendances, en partant du tableau général de commande et de protection (le boîtier électrique principal qui répartit et protège les circuits) jusqu'aux bornes d'alimentation ou aux socles des prises de courant.
Points clés
- Concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances
- L'examen part du tableau général de commande et de protection de l'installation électrique du logement
- Il va jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant
- L'état porte aussi sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau électrique
- Il examine les conditions d'installation de ces équipements au regard des exigences de sécurité
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.