Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-35 à R126-36 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R126-35Cet article précise ce que couvre l'état de l'installation intérieure d'électricité mentionné à l'article L.
  2. Art. R126-36Cet article dispose que l'état de l'installation intérieure d'électricité (un diagnostic technique) doit vérifier certains éléments de sécurité liés à l'électricité dans un logement.