En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe la durée maximale pendant laquelle certains diagnostics techniques restent valables, par rapport à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (l'acte définitif signé chez le notaire) d'un immeuble bâti. Ces documents font partie du dossier de diagnostic technique que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Chaque type de diagnostic a sa propre durée de validité fixée par cet article.
Points clés
- Constat de risque d'exposition au plomb : établi depuis moins d'un an (sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, non détaillées ici)
- État relatif à la présence de termites : établi depuis moins de six mois
- État de l'installation intérieure de gaz : établi depuis moins de trois ans
- État de l'installation intérieure d'électricité : établi depuis moins de trois ans
- Ces délais se calculent par rapport à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :
- sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;
- moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;
- moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.