En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la mise en demeure (courrier officiel pour exiger qu'une personne exécute une obligation) prévue à l'article L. 231-7 doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il s'applique dans le cadre de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. L'article ne précise que la forme que doit prendre cette mise en demeure, sans en détailler le contenu ou les conséquences.
Points clés
- La mise en demeure visée à l'article L. 231-7 doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- Le contenu et les effets de cette mise en demeure sont fixés par l'article L. 231-7, non par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.