En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsqu'un constructeur de maison individuelle fait appel à des sous-traitants (entreprises auxquelles il confie une partie des travaux), il doit envoyer une copie des contrats de sous-traitance à l'établissement garant. Cette obligation concerne le constructeur qui a souscrit une garantie pour la construction de la maison individuelle.
Points clés
- La copie des contrats de sous-traitance doit être envoyée à l'établissement garant (l'organisme qui garantit la bonne exécution de la construction)
- Le délai pour cet envoi est de huit jours à compter de la signature des contrats de sous-traitance
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.