En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les règles du livre relatif aux aides personnelles au logement, qui s'appliquent au conjoint (notamment concernant le bénéficiaire et la période de référence pour le calcul des ressources), s'appliquent aussi, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS, contrat entre deux personnes majeures organisant leur vie commune) ou au concubin (personne vivant en couple sans être mariée ni pacsée).
Points clés
- Les règles concernant le conjoint sont étendues au partenaire de PACS et au concubin
- Cela concerne notamment le statut de bénéficiaire des aides au logement
- Cela concerne aussi la période de référence utilisée pour évaluer les ressources
- L'application se fait dans les mêmes conditions que pour un conjoint marié
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.