En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre un abattement (une déduction forfaitaire) sur les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Il s'applique lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est obligé, pour des raisons professionnelles, d'occuper habituellement un logement distinct, ce qui entraîne des charges de loyer supplémentaires liées à ce second logement.
Points clés
- Condition : occupation habituelle d'un logement distinct pour raisons professionnelles, avec charges de loyer supplémentaires à ce titre.
- L'abattement s'applique aux ressources du bénéficiaire ou du ménage (l'ensemble des personnes composant le foyer).
- L'abattement débute le premier jour du mois civil suivant celui où les charges supplémentaires commencent à être supportées.
- L'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil où le bénéficiaire cesse de supporter ces charges.
- Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté (décision ministérielle) des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.