Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance

Code du travail · articles D1225-11-3 à R1225-11-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1225-11-3Cet article fixe le délai dans lequel doit débuter le congé supplémentaire de naissance prévu par l'article L.
  2. Art. D1225-11-4Cet article fixe les délais d'information à respecter par le salarié lorsqu'il souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance, notamment en cas de fractionnement de ce congé (prise en…
  3. Art. D1225-11-5L'information prévue à l'article D.
  4. Art. R1225-11-6En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié souhaitant reprendre son activité en application de l'article L.