Code du travail

Article D3231-3

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre III : Détermination du salaire › Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance › Section 1 : Dispositions générales

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article prévoit un abattement (une réduction) sur le salaire minimum de croissance (SMIC) applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. Le taux de cet abattement varie selon l'âge du travailleur. Cet abattement disparaît si le jeune justifie d'une certaine expérience professionnelle.

Points clés

  • Abattement de 20 % sur le SMIC avant dix-sept ans
  • Abattement de 10 % sur le SMIC entre dix-sept et dix-huit ans
  • Suppression de l'abattement pour les jeunes justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :

1° 20 % Avant dix-sept ans ;

2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.

Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

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