En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute décision prise contre un salarié qui viole les règles de non-discrimination (chapitre II du Code du travail) ou certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption est nulle (c'est-à-dire considérée comme n'ayant jamais existé juridiquement). Cette règle s'applique à tout salarié concerné par une telle disposition ou un tel acte discriminatoire.
Points clés
- Toute disposition ou acte pris contre un salarié en violation des règles de non-discrimination est nul
- S'applique aussi en cas de violation du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption)
- La nullité concerne les dispositions du chapitre II du Code du travail sur la non-discrimination
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.