En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la répartition de la preuve (charge de la preuve) en cas de litige portant sur le harcèlement moral ou sexuel au travail. Le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou le salarié, doit d'abord présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. C'est ensuite à la partie défenderesse (la personne ou l'entreprise accusée) de prouver que les faits reprochés ne constituent pas un harcèlement et que sa décision repose sur des raisons objectives sans lien avec un harcèlement.
Points clés
- S'applique aux litiges relatifs aux articles L. 1152-1 à L. 1152-3 (harcèlement moral) et L. 1153-1 à L. 1153-4 (harcèlement sexuel) du Code du travail.
- Le candidat à un emploi, à un stage, à une période de formation en entreprise, ou le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement.
- La partie défenderesse doit ensuite prouver que les faits ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
- Le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction (moyens permettant de vérifier les faits, comme une enquête ou une expertise) qu'il estime utiles avant de se prononcer.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.