En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pour agir en justice (prescription) lorsqu'une personne demande réparation d'un préjudice causé par une discrimination au travail. Il précise aussi comment sont calculés les dommages et intérêts accordés dans ce cas. Il s'applique à toute personne victime de discrimination souhaitant obtenir réparation.
Points clés
- L'action en réparation se prescrit (délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice) par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination
- Ce délai de cinq ans ne peut pas être modifié par un accord ou une convention (aménagement conventionnel)
- Les dommages et intérêts accordés doivent réparer l'entier préjudice subi du fait de la discrimination, pendant toute sa durée
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.