En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre fin et le sanctionner. Il doit également informer les salariés et les candidats à l'embauche sur le cadre légal applicable au harcèlement sexuel. Cette obligation d'information s'applique sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux liés à l'embauche.
Points clés
- L'employeur doit prévenir, faire cesser et sanctionner les faits de harcèlement sexuel.
- Il doit informer, par tout moyen, les personnes concernées (visées à l'article L. 1153-2) du texte de l'article 222-33 du code pénal (qui définit et sanctionne pénalement le harcèlement sexuel).
- Cette information doit aussi porter sur les actions en justice possibles, civiles et pénales, en matière de harcèlement sexuel.
- L'employeur doit communiquer les coordonnées des autorités et services compétents, dont la liste est fixée par décret.
- Cette information doit être affichée ou communiquée dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.