Chapitre III : Harcèlement sexuel.

Code du travail · articles L1153-1 à L1153-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1153-1Cet article dispose qu'aucun salarié ne doit subir de harcèlement sexuel au travail.
  2. Art. L1153-2Cet article protège toute personne qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel (tel que défini à l'article L1153-1), y compris lorsqu'il s'agit d'un fait unique et non répété dans le cas…
  3. Art. L1153-4Cet article dispose que toute disposition (règle prévue dans un contrat, un règlement intérieur, etc.) ou tout acte (par exemple une sanction ou une décision prise par l'employeur) qui serait…
  4. Art. L1153-5Cet article oblige l'employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel, y mettre fin et le sanctionner.
  5. Art. L1153-5-1Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement…
  6. Art. L1153-6Cet article dispose que tout salarié qui a commis des faits de harcèlement sexuel peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire (mesure prise par l'employeur pour punir un comportement fautif du…