En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction financière (pénalité) lorsqu'un employeur ne respecte pas son obligation de déclaration préalable à l'embauche (démarche obligatoire à effectuer avant d'embaucher un salarié). Cette pénalité s'applique lorsque le manquement est constaté par certains agents habilités, désignés à un autre article du code. Le montant de cette pénalité est calculé en référence au taux horaire du minimum garanti (un montant de référence fixé par la loi, différent du SMIC).
Points clés
- La pénalité concerne le non-respect de la déclaration préalable à l'embauche
- Elle doit être constatée par les agents mentionnés à un autre article (L1221-11 renvoie à un texte non précisé ici)
- Le montant de la pénalité est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti
- Ce taux horaire du minimum garanti est défini à l'article L. 3231-12
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.