Embaucher un salarié

Embaucher dans une petite entreprise : DPAE, CDD, temps partiel et durée du travail

Sans service RH, chaque embauche demande de vérifier les mêmes points : déclaration préalable, type de contrat, durée du travail. Voici les règles du Code du travail qui reviennent le plus souvent.

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01Questions

Les questions

  1. 01Quand et comment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite avant que le salarié commence à travailler, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, en principe par voie électronique.
  2. 02Pour quels motifs peut-on embaucher en CDD et pour combien de temps ?Un CDD ne peut être conclu que pour des motifs précis prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier, etc.), et sa durée totale est en général limitée à 18 mois, avec des variantes selon les cas.
  3. 03CDD : quelles mentions et dans quel délai remettre le contrat au salarié ?Le CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter plusieurs mentions obligatoires (durée, poste, rémunération, etc.). Il doit être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche.
  4. 04Faut-il respecter un délai entre deux CDD sur le même poste ?Oui, en principe il faut respecter un délai de carence entre deux CDD sur le même poste, sauf exceptions prévues par accord de branche ou par la loi.
  5. 05Temps partiel : quelle durée minimale et quelles mentions dans le contrat ?Le contrat à temps partiel doit être écrit avec des mentions précises, et la durée minimale est en principe de 24 heures par semaine, sauf accord collectif ou dérogations prévues par la loi.
  6. 06Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il faire ?Sans accord d'entreprise ou de branche, un salarié à temps partiel peut faire des heures complémentaires dans la limite du dixième de sa durée de travail prévue au contrat. Un accord collectif peut porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.
  7. 07Quelles durées maximales de travail et quels repos l'employeur doit-il respecter ?En principe, l'employeur doit respecter une durée maximale de 10h par jour et 48h par semaine (44h en moyenne sur 12 semaines), plus 11h de repos quotidien et 24h de repos hebdomadaire. Des exceptions existent selon les situations.
  8. 08Contingent d'heures supplémentaires : que se passe-t-il au-delà ?Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures par salarié à défaut d'accord), chaque heure supplémentaire donne droit à un repos obligatoire en plus du paiement des heures et de leur majoration.
  9. 09Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?Un CDD classique peut être renouvelé deux fois si aucun accord de branche ne fixe un autre nombre. Certains CDD spécifiques (contrat de mission portage salarial, CDD 'senior' du 6°) ont des règles différentes ou ne se renouvellent pas du tout.
  10. 10Comment sont payées les heures supplémentaires ?Chaque heure supplémentaire donne droit à une majoration de salaire (ou un repos équivalent). Sans accord d'entreprise ou de branche, la majoration est de 25 % pour les 8 premières heures, puis 50 % au-delà.
  11. 11Combien de temps dure une période d'essai et peut-on la renouveler ?La durée maximale de la période d'essai dépend du statut du salarié (ouvrier/employé, agent de maîtrise/technicien, cadre), et elle ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit.
  12. 12J'ai droit à une prime de précarité à la fin de mon CDD ?Oui, en principe : à la fin d'un CDD non suivi d'un CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de votre rémunération totale brute (art. L1243-8). Mais il existe des exceptions selon le type de CDD ou les circonstances de fin de contrat (art. L1243-10).
  13. 13La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire ?Oui, tout salarié doit bénéficier d'un suivi de santé après son embauche : une visite d'information et de prévention en général, ou un examen médical d'aptitude si le poste présente des risques particuliers.

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