Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.

Code du travail · articles L1221-10 à L1221-12-1 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L1221-10Cet article dispose qu'un employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration nominative (déclaration désignant précisément le salarié concerné) auprès des organismes de…
  2. Art. L1221-11Cet article prévoit une sanction financière (pénalité) lorsqu'un employeur ne respecte pas son obligation de déclaration préalable à l'embauche (démarche obligatoire à effectuer avant d'embaucher un…
  3. Art. L1221-12Un décret en Conseil d'Etat détermine :
  4. Art. L1221-12-1Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :