En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le salarié en congé parental d'éducation, ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant, bénéficie automatiquement (de plein droit) d'un bilan de compétences (un examen de ses compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel ou de formation). Ce droit s'applique sous les conditions d'ancienneté prévues par un autre article du Code du travail.
Points clés
- Bénéficiaires : salariés en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant
- Droit automatique (de plein droit) à un bilan de compétences
- Le bilan de compétences est celui mentionné à l'article L. 6313-1
- Les conditions d'ancienneté renvoient à celles fixées par l'article L. 1225-47
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47.