En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un salarié a été déclaré inapte (jugé médicalement incapable d'occuper son poste) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Si, un mois après l'examen médical de reprise du travail, ce salarié n'a été ni reclassé (réaffecté à un autre poste dans l'entreprise) ni licencié, l'employeur doit lui verser le salaire qu'il percevait avant la suspension de son contrat de travail. Cette règle vaut aussi lorsque le médecin du travail constate une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
Points clés
- Le délai de un mois court à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail.
- Si à l'issue de ce délai, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.
- Le salaire versé est celui correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat.
- Ces dispositions s'appliquent aussi en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, constatée par le médecin du travail.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.