Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Code du travail · articles L1226-10 à L1226-12 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. L1226-10Cet article dispose que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit lui proposer un…
- Art. L1226-11Cet article s'applique lorsqu'un salarié a été déclaré inapte (jugé médicalement incapable d'occuper son poste) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Art. L1226-12Cet article encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.