En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction financière lorsque l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche (droit pour un salarié licencié économiquement d'être prioritaire pour reprendre un emploi disponible chez son ancien employeur) mentionnée à l'article L. 1233-45. Il s'applique aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Points clés
- Concerne le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45
- Le juge (tribunal) fixe une indemnité au bénéfice du salarié
- Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à un mois de salaire
- Aucun plafond n'est fixé par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.