En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que, dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés, certaines sanctions liées au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas. En cas de licenciement jugé abusif, le salarié concerné peut néanmoins demander une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.
Points clés
- Exclusion applicable aux employeurs de moins de onze salariés (habituellement, c'est-à-dire de manière régulière).
- Ne s'appliquent pas les sanctions de nullité du licenciement prévues à l'article L1235-11 (nullité : le licenciement est considéré comme n'ayant jamais existé).
- Ne s'appliquent pas non plus les sanctions liées au non-respect de la priorité de réembauche prévues à l'article L1235-13 (priorité de réembauche : droit de candidater en priorité à un poste disponible correspondant à sa qualification).
- En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir une indemnité correspondant au préjudice subi, sans que le texte précise les modalités de calcul de cette indemnité.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.