Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
- Signé le
- 22 septembre 2017
- Publié au
- JORF n°0223 du 23 septembre 2017
- NOR
- MTRT1724787R
- Dans Loilà
- 72 articles · 100 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
- L1134-4
- L1144-3
- L1222-10
- L1222-11
- L1224-3-2
- L1225-71
- L1226-15
- L1233-10
- L1233-22
- L1233-26
- L1233-27
- L1233-30
- L1233-31
- L1233-36
- L1233-37
- L1233-50
- L1233-51
- L1234-9
- L1235-1
- L1235-2
- L1235-5
- L1235-11
- L1235-13
- L1235-14
- L1236-8
- L1242-8
- L1242-8-1
- L1242-8-2
- L1243-12
- L1243-13
- L1244-3
- L1244-4
- L1248-5
- L1248-10
- L1248-11
- L1251-12
- L1251-30
- L1251-34
- L1251-35
- L1251-36
- L1251-37
- L1255-7
- L1255-8
- L1255-9
- L1454-1-3
- L1454-4
- L3122-15
- L5121-3
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009Cassation partielleIl résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date…
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris…
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-10.806Cassation partielle sans renvoiLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée,…
- Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765RejetIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la…
- Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540Cassation partielleIl résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le…
- Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du…
- Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-13.992RejetIl résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur…
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005CassationIl résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de…
- Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498Cassation partielleIl résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de…
- Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503RejetIl résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son…
- Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Cassation partielleLes dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218RejetUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit…
- Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650RejetIl résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué…
- Cass. soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la…
- CE, 4 avril 2024, n° 488939
- Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004Cassation partielleLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à…
- Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-22.233CassationIl résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à…
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494Cassation partielleS'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et…
- CE, 31 octobre 2023, n° 46787054-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION SUR LES HONORAIRES DE…
- Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-14.126RejetAux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.