Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.

Code du travail · articles L1235-7 à L1235-7-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1235-7Cet article fixe le délai pour contester en justice un licenciement pour motif économique (licenciement lié à des raisons économiques et non liées à la personne du salarié).
  2. Art. L1235-7-1L'accord collectif mentionné à l'article L.