En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article concerne les contrats de travail saisonniers (liés à des tâches qui se répètent chaque année à la même période, comme les vendanges). Il permet d'y inclure une clause de reconduction pour la saison suivante et prévoit qu'une convention ou un accord collectif peut obliger l'employeur à proposer un nouvel emploi saisonnier au salarié l'année suivante. Il précise aussi comment calculer l'ancienneté d'un salarié saisonnier.
Points clés
- Les contrats saisonniers (définis au 3° de l'article L. 1242-2) peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
- Une convention ou un accord collectif peut imposer à l'employeur de proposer un emploi de même nature pour la saison suivante, sauf motif réel et sérieux (raison valable et vérifiable justifiant de ne pas reproposer l'emploi).
- Cette convention ou cet accord fixe les conditions, notamment la période d'essai, le délai avant le début de la saison pour faire la proposition, et le montant minimum de l'indemnité due si aucune proposition n'est faite.
- Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise sont additionnées (cumulées).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.