En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être écrit et préciser clairement son motif (la raison justifiant son recours). S'il n'est pas écrit ou si le motif n'est pas précisé, il est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). L'article liste ensuite les mentions obligatoires que doit contenir ce contrat.
Points clés
- Le contrat doit être écrit et indiquer précisément son motif, sinon il devient un CDI
- Il doit mentionner : la date de fin (et une clause de renouvellement si prévue) ou la durée minimale si pas de terme précis
- Il doit préciser le poste de travail, l'intitulé de la convention collective applicable et la durée de la période d'essai si elle existe
- Il doit indiquer le montant de la rémunération avec toutes ses composantes (primes, accessoires de salaire)
- Il doit mentionner le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, si applicable, de l'organisme de prévoyance
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.