En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'employeur ne peut sanctionner un salarié sans lui indiquer par écrit, au même moment, les faits qui lui sont reprochés (griefs). Cette règle s'applique à toute sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un salarié.
Points clés
- L'information des griefs (motifs reprochés au salarié) doit être écrite
- Cette information doit être donnée en même temps que la sanction
- Sans cette information écrite et simultanée, la sanction ne peut pas être prise
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.