Section 1 : Garanties de procédure.

Code du travail · articles L1332-1 à L1332-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1332-1Cet article dispose que l'employeur ne peut sanctionner un salarié sans lui indiquer par écrit, au même moment, les faits qui lui sont reprochés (griefs).
  2. Art. L1332-2Cet article encadre la procédure que l'employeur doit suivre lorsqu'il envisage de sanctionner un salarié.
  3. Art. L1332-3Cet article prévoit que lorsque l'employeur a dû mettre un salarié à pied immédiatement à titre de mesure conservatoire (mesure provisoire prise en urgence, en attendant une décision définitive) en…