En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise que les règles de ce chapitre sur le contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires ne s'appliquent pas lorsque la sanction contestée est un licenciement (rupture du contrat de travail par l'employeur). Dans ce cas, c'est le conseil de prud'hommes (tribunal spécialisé dans les litiges du travail) qui examine l'affaire en appliquant d'autres règles, celles prévues pour contester les irrégularités de licenciement.
Points clés
- Ne s'applique pas si la sanction est un licenciement
- Dans ce cas, c'est le conseil de prud'hommes qui est compétent
- Les règles applicables sont celles du chapitre V du titre III du livre II du code du travail
- Le contenu précis de ces règles n'est pas détaillé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.