En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires (procédure visant à sanctionner un salarié) contre un salarié en se fondant uniquement sur un fait fautif si plus de deux mois se sont écoulés depuis que l'employeur en a eu connaissance. Cette règle s'applique à tout employeur souhaitant sanctionner un salarié pour une faute commise.
Points clés
- Délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a connaissance du fait fautif
- Passé ce délai, le fait fautif ne peut plus, à lui seul, justifier des poursuites disciplinaires
- Exception : si le fait a aussi donné lieu à des poursuites pénales (procédure judiciaire pour une infraction) dans ce même délai de deux mois
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.