Code du travail

Article L1333-2

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre III : Contrôle juridictionnel.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le conseil de prud'hommes (le tribunal chargé des litiges entre salariés et employeurs) peut annuler une sanction prise par l'employeur contre un salarié. Cela concerne les sanctions disciplinaires irrégulières dans leur forme, injustifiées, ou disproportionnées par rapport à la faute commise par le salarié.

Points clés

  • Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme (qui ne respecte pas la procédure prévue)
  • Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée (sans motif valable)
  • Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

8 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :

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Questions liées

  1. 01TravailQu'est-ce que je perds si je suis licencié pour faute grave ?En cas de faute grave, vous perdez le droit au préavis (et à l'indemnité compensatrice de préavis) ainsi que le droit à l'indemnité de licenciement.

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